13 - Droit de rétractation - Annulation de commande - Démarche ne pouvant aboutir - Remboursement
Droit de rétractation
- Définition du Client consommateur : Le Client consommateur est toute personne physique passant commande de Produits et/ou de Services sur le Site Internet, pour des besoins autres que ceux de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Existence du droit de rétractation : Le Client consommateur peut exercer un droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la passation de commande pour une prestation de services. Le Client non consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
- Modalités d’exercice du droit de rétractation : Le Client consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté, mentionnant la commande concernée, par courrier à l’adresse suivante: SARL S3, 150 rue Nicolas Vauquelin, Bât B, 31100 Toulouse ou par courriel à l’adresse suivante: accueil.s3@s3toulouse.com.
Il peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation figurant en bas des présentes C.G.V. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client consommateur adresse sa décision de rétractation avant l’expiration dudit délai. - Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En outre, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client consommateur qui exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, reste tenu du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter
Annulation de commande (Exercice du droit de rétractation)
Tout Client consommateur peut exercer son droit de rétractation d’une commande de Service, dans le délai de 14 jours suivant la passation de commande. Si le Client consommateur exerce son droit de rétractation avant la réception de son dossier par la société S3-Les Experts de la Pref, il sera remboursé des sommes versées à la société S3-Les Experts de la Pref.
Si le Client consommateur exerce son droit de rétractation après la réception de son dossier par la société S3-Les Experts de la Pref, il sera remboursé des sommes versées à la société S3-Les Experts de la Pref, déduction faite :
- le cas échéant, du prix du « Certificat de non gage détaillé » si celui-ci lui a déjà été adressé au client,
- le cas échéant, du prix du forfait « Formule Express » et “Formule Tranquillité”,
- de la quote-part du prix de la « prestation de services » correspondant à l’aide à la constitution du dossier et au contrôle de sa conformité (50% de la prestation de Service),
- le cas échéant, du prix de toute autre prestation de services complémentaire d’ores et déjà fournie.
Le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société S3-Les Experts de la Pref aura été informée de la décision de rétractation du Client consommateur. Il s’effectuera selon le même mode de paiement que celui choisi par le Client consommateur lors de sa commande (sauf accord exprès de ce dernier pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Si le Client consommateur exerce son droit de rétractation après que la prestation de services a été pleinement exécutée, il ne sera remboursé d’aucune somme.
Annulation de commande hors droit de rétractation:
En cas d’annulation de commande par un Client, hors droit de rétractation, faute de la société S3-Les Experts de la Pref ou cas de force majeur, le prix de la prestation de services restera acquis à la société S3-Les Experts de la Pref.
Le cas échéant, seul le montant de la taxe légale d’immatriculation sera remboursé au Client.
Le cas échéant, la société S3-Les Experts de la Pref facturera également au Client un forfait de 10 € TTC, afin de couvrir les frais de renvoi de son dossier papier (temps de préparation du dossier, temps de déplacement en bureau de poste, frais postaux d’envoi en RAR, …).
La société S3-Les Experts de la Pref se réservera par ailleurs le droit de déduire ce forfait des sommes à rembourser au Client.
Dossier ne pouvant être traité
Pour tout dossier présentant une anomalie cachée par le Client (véhicule gagé, immobilisé par la police ou encore volé, document falsifié rejeté par le CERT), le prix de la prestation de services restera acquis à la société S3-Les Experts de la Pref , le dossier ne pouvant alors être traité en l'état, indépendamment de la volonté de la société S3-Les Experts de la Pref. Le Client sera alors invité à faire les démarches nécessaires le cas échéant afin que l’anomalie soit levée et que le dossier puisse être traité.
Pour tout dossier présentant une anomalie que le Client ignorait avant la commande (cas d’une faute d’orthographe provoquant un titulaire différent avec l'enregistrement dans le SIV par exemple), le prix de la prestation de services restera acquis à la société S3-Les Experts de la Pref, le dossier ne pouvant alors être traité en l'état. Il sera proposé au Client d’envoyer gratuitement son dossier en CERT (via l’ANTS) afin que l’anomalie y soit corrigée, le délai de traitement du dossier s’en trouvant rallongé, sans que la société S3-Les Experts de la Pref ne puisse garantir un quelconque délai de traitement.
Remboursement
Pour tout trop-perçu sur une commande, la société S3-Les Experts de la Pref remboursera dans la mesure du possible le Client dès lors que le dossier sera finalisé.
Une somme inférieure à 5,00€ TTC ne sera pas remboursée, les frais de traitement étant supérieurs.
Le remboursement éventuel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables, de préférence et selon les contraintes imposées par nos partenaires financiers :
- par chèque à l'ordre de la personne ayant passée la commande
- par virement bancaire sur le compte du Client